Droit des contrats University

Examen de Droit des Contrats – Contrat de prestation de service

20 questions
60 min
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Exam info

Subject
Droit des contrats
Exam type
University
Questions
20
Duration
60 min
Answers
✓ With explanations

Questions (20)

  1. Q 1.

    Comment le contrat est-il défini en droit français ?

    • A.

      Un acte authentique signé devant notaire

    • B.

      Un accord de volontés entre les parties

    • C.

      Une décision unilatérale prise par l'une des parties

    • D.

      Un document obligatoirement enregistré auprès de l'administration fiscale

  2. Q 2.

    Pendant la phase précontractuelle, la relation entre les parties est qualifiée de :

    • A.

      Relation contractuelle

    • B.

      Relation extracontractuelle ou délictuelle

    • C.

      Relation pénale

    • D.

      Relation administrative

  3. Q 3.

    Qui élabore le cahier des charges dans la phase précontractuelle ?

    • A.

      Le prestataire

    • B.

      Le client

    • C.

      Le notaire instrumentaire

    • D.

      Le tribunal de commerce

  4. Q 4.

    Selon la hiérarchie des documents contractuels établie dans le contrat, quel document arrive en tête (priorité la plus élevée) ?

    • A.

      Le cahier des charges du client

    • B.

      L'offre du prestataire

    • C.

      Le présent document (corps du contrat) et ses annexes

    • D.

      Le compte-rendu de la réunion de négociation

  5. Q 5.

    Selon le contrat, la formule de calcul de la pénalité de retard est :

    • A.

    • B.

    • C.

    • D.

  6. Q 6.

    Dans le contrat étudié, le montant des pénalités de retard est généralement plafonné entre :

    • A.

      1% et 5% du prix de la phase concernée

    • B.

      5% et 15% du prix de la phase concernée

    • C.

      15% et 25% du prix de la phase concernée

    • D.

      25% et 50% du prix de la phase concernée

  7. Q 7.

    Selon le cours, en droit des contrats :

    • A.

      La livraison vaut paiement

    • B.

      Le paiement vaut réception

    • C.

      La signature vaut livraison

    • D.

      La pénalité vaut paiement

  8. Q 8.

    Combien d'itérations maximum le processus d'émission de réserves peut-il comporter ?

    • A.

      Une seule itération

    • B.

      Deux itérations

    • C.

      Trois itérations

    • D.

      Cinq itérations

  9. Q 9.

    Le prestataire est soumis à quelle catégorie d'obligation pour l'exécution de ses prestations ?

    • A.

      Une obligation de résultat

    • B.

      Une obligation de moyens

    • C.

      Une obligation de sûreté

    • D.

      Une obligation de prudence renforcée

  10. Q 10.

    L'indemnité que le prestataire peut être amené à verser au client en cas de mise en jeu de sa responsabilité est plafonnée à :

    • A.

      30% du prix de la prestation défectueuse

    • B.

      50% du prix de la prestation défectueuse

    • C.

      100% du prix de la prestation défectueuse

    • D.

      200% du prix de la prestation défectueuse

  11. Q 11.

    En cas de retard de paiement du client, les intérêts de retard sont égaux à :

    • A.

      1 fois le taux d'intérêt légal français

    • B.

      2 fois le taux d'intérêt légal français

    • C.

      3 fois le taux d'intérêt légal français

    • D.

      5 fois le taux d'intérêt légal français

  12. Q 12.

    L'indemnité forfaitaire de recouvrement des créances due par le client est fixée à :

    • A.

      20 euros par facture

    • B.

      40 euros par facture

    • C.

      60 euros par facture

    • D.

      100 euros par facture

  13. Q 13.

    La tacite reconduction désigne :

    • A.

      La résiliation du contrat par accord exprès des parties

    • B.

      La prolongation de la relation contractuelle de façon non formalisée par les parties

    • C.

      La signature d'un nouveau contrat en remplacement de l'ancien

    • D.

      La rupture unilatérale du contrat par l'une des parties

  14. Q 14.

    Dans le contrat, la durée de l'obligation de confidentialité peut être :

    • A.

      Limitée à la seule durée du contrat

    • B.

      Cinq (5) ans à compter de l'entrée en vigueur, ou toute la durée du contrat et deux ans après sa fin

    • C.

      Dix (10) ans après la fin du contrat

    • D.

      Uniquement jusqu'à la signature du contrat

  15. Q 15.

    Le prestataire peut-il recourir à la sous-traitance ?

    • A.

      Oui, sans aucune condition

    • B.

      Oui, avec l'accord préalable du client et l'agrément des conditions de paiement par ce dernier

    • C.

      Uniquement pour les phases de maintenance

    • D.

      Non, la sous-traitance est totalement interdite

  16. Q 16.

    Pendant combien de temps après la fin du contrat l'interdiction pour le client d'embaucher ou débaucher les intervenants du prestataire s'applique-t-elle ?

    • A.

      Six mois après la fin du contrat

    • B.

      Un an après la fin du contrat

    • C.

      Deux ans après la fin du contrat

    • D.

      Cinq ans après la fin du contrat

  17. Q 17.

    Selon les définitions données dans le contrat, les « jours ouvrables » sont :

    • A.

      Du lundi au vendredi, hors jours fériés

    • B.

      Du lundi au samedi, hors jours fériés

    • C.

      Du lundi au dimanche

    • D.

      Du mardi au samedi

  18. Q 18.

    La prolongation de l'obligation de livraison après la réception est appelée :

    • A.

      La pénalité contractuelle

    • B.

      La garantie

    • C.

      La clause résolutoire

    • D.

      La réversibilité

  19. Q 19.

    Le transfert d'informations du prestataire sortant vers le prestataire entrant est désigné sous le terme de :

    • A.

      La garantie

    • B.

      La clause pénale

    • C.

      La réversibilité

    • D.

      La tacite reconduction

  20. Q 20.

    Quelle loi le contrat-type de prestation de service étudié prévoit-il d'appliquer ?

    • A.

      Le droit européen uniquement

    • B.

      Le droit américain

    • C.

      Le droit français

    • D.

      Le droit anglo-saxon (common law)

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